Qu'est-ce que le crowdfunding immobilier ?
C'est un mode de financement qui permet à des particuliers et à des entreprises d'investir dans des projets immobiliers sélectionnés par une plateforme régulée. Concrètement, vous souscrivez un emprunt obligataire émis par une société de réalisation immobilière (neuf, ancien, immobilier d'entreprise). Le montant minimum est de 100 € par projet. Au terme de l'opération, les investisseurs récupèrent leur capital et leurs intérêts, qui courent à partir du procès-verbal de constatation de la levée de fonds.
Qui peut investir et à partir de quel montant ?
L'investissement est ouvert aux particuliers comme aux personnes morales (entreprises). Les souscriptions sont possibles à partir de 100 € par projet. Rien ne vous oblige à vous limiter à une seule opération : vous pouvez diversifier votre portefeuille sur plusieurs projets, ce qui est un moyen de répartir le risque.
Quelle est la procédure d'investissement ?
Vous créez gratuitement votre compte, puis vous consultez les projets et leur documentation. Lorsqu'un projet vous intéresse, vous émettez une demande d'investissement, vous complétez les informations et justificatifs de connaissance client exigés par la réglementation, puis vous signez électroniquement votre bulletin de souscription d'obligations. Le règlement est opéré via un prestataire de services de paiement agréé, chez qui un compte est ouvert à votre nom.
Ai-je un délai de réflexion après ma demande ?
Oui. En tant qu'investisseur non averti, vous disposez d'un délai de réflexion de quatre jours suivant votre demande d'investissement, pendant lequel vous pouvez annuler votre souscription sans frais.
Quels frais paie l'investisseur ?
Pour les projets financés depuis le 1er octobre 2023, aucun frais n'est appliqué aux souscripteurs. Vous investissez le montant choisi, sans commission de souscription. Les conditions propres à chaque opération restent précisées sur la page du projet.
Comment et quand suis-je remboursé ?
Au terme du projet, le capital et les intérêts sont versés sur votre compte de paiement, selon les modalités prévues au contrat d'émission. Chez My Capital Immo, les intérêts sont généralement capitalisés : ils sont versés à l'échéance, en même temps que le capital. La durée d'un investissement va d'environ 6 à 12 mois pour une opération de marchand de biens, et de 18 à 36 mois pour une opération de promotion plus conséquente.
Comment sont imposés mes intérêts ?
Pour un particulier résident fiscal français, les intérêts font l'objet, au versement, d'un prélèvement forfaitaire unique : 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026 dans le cas général des revenus de placement, et 12,8 % d'acompte d'impôt sur le revenu. Lors de votre déclaration, vous pouvez conserver ce prélèvement forfaitaire ou opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Une dispense d'acompte peut être demandée sous conditions de revenu fiscal de référence. Pour les personnes morales, aucune retenue à la source n'est appliquée : c'est l'impôt sur les sociétés qui s'applique.
Puis-je revendre mes obligations avant l'échéance ?
La revente n'est pas garantie. Ces titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé : trouver un acquéreur avant le terme peut être difficile, voire impossible. Considérez votre investissement comme immobilisé jusqu'à l'échéance prévue et n'engagez que des sommes dont vous n'avez pas besoin à court terme.
Puis-je perdre plus que mon investissement ?
Non. Votre perte éventuelle est plafonnée au montant que vous avez investi. En revanche, en cas de défaillance de l'émetteur, vous pouvez perdre tout ou partie de votre capital et de vos intérêts. La plateforme ne garantit pas les investissements.
Que se passe-t-il si le seuil minimum de collecte n'est pas atteint ?
Si, à l'issue de la période de collecte, le projet n'atteint pas le seuil minimum de souscription attendu par l'opérateur, les investisseurs sont intégralement remboursés.
Les obligations sont-elles éligibles au PEA-PME ?
Certaines obligations proposées peuvent être éligibles au PEA-PME, généralement à partir de 5 000 €, ce qui peut modifier le traitement fiscal des gains. Après cinq ans de détention du plan, les gains sont en principe exonérés d'impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux. L'éligibilité se vérifie projet par projet : reportez-vous à la documentation de l'opération concernée.
My Capital Immo est-elle régulée ?
My Capital Immo est une marque de Happy Capital, prestataire de services de financement participatif (PSFP) agréé par l'Autorité des marchés financiers sous le numéro FP-2023-29. Les paiements sont opérés par un prestataire de services de paiement agréé, et un prestataire de signature électronique sécurise la signature de vos documents.
Comment suis-je informé de l'avancement de mon investissement ?
Des reportings réguliers vous sont adressés par e-mail et restent consultables en ligne depuis votre espace. Ils vous tiennent informé de l'évolution du projet, du chantier à la commercialisation, jusqu'au remboursement.