Sous certaines conditions de revenu, vous pouvez demander à être dispensé de l'acompte d'impôt prélevé à la source sur vos intérêts. Voici qui peut en bénéficier, à quelles conditions et comment en faire la demande dans les délais.
Un guide pour les particuliers résidents fiscaux français.
La dispense ne supprime ni l'impôt définitif, ni les prélèvements sociaux. Informations générales, sans conseil fiscal personnalisé.
DANS CE GUIDE
Périmètre : intérêts d'obligations détenues en direct, soumis par défaut au prélèvement forfaitaire. Référence : article 125 A du CGI.
L'essentiel à retenir
La dispense supprime le seul acompte d'impôt de 12,8 % prélevé à la source, sous conditions de revenu fiscal de référence (moins de 25 000 euros seul, 50 000 euros en couple). La demande se fait par attestation signée, avant le 30 novembre de l'année précédant le versement. Elle ne supprime ni l'impôt définitif, ni les prélèvements sociaux.
01 / DE QUOI PARLE-T-ON
Au versement, les intérêts d'obligations subissent un prélèvement à la source. Comprendre sa composition aide à saisir ce que la dispense change, et ce qu'elle ne change pas.
Au versement des intérêts, un prélèvement forfaitaire est en principe opéré, composé de 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026 dans le cas général des revenus de placement, et de 12,8 % d'acompte d'impôt sur le revenu.
Ce prélèvement s'applique par défaut, sauf option ou dispense. Les taux sont à vérifier pour l'année de perception.
Sous conditions de revenu, vous pouvez demander à être dispensé de la seule part d'acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 % prélevée à la source.
La dispense porte uniquement sur l'acompte d'impôt, pas sur les prélèvements sociaux.
La dispense ne réduit pas votre impôt final. Elle décale son paiement : l'impôt dû sur vos intérêts sera régularisé lors de votre déclaration de revenus.
Une dispense n'est pas une exonération : l'impôt définitif reste dû.
02 / ÊTES-VOUS ÉLIGIBLE
La dispense dépend de votre revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le versement des intérêts. Les seuils s'apprécient selon votre situation de foyer.
La dispense ne vous dispense ni de l'impôt définitif sur vos intérêts, ni des prélèvements sociaux, fixés à 18,6 % en 2026 dans le cas général des revenus de placement. Elle ne fait que supprimer l'acompte prélevé à la source.
Seuil pour une personne seule
Revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 euros si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf.
Seuil pour une imposition commune
Revenu fiscal de référence inférieur à 50 000 euros si vous êtes soumis à une imposition commune (couple marié ou pacsé).
L'année de référence
Le RFR retenu est celui de l'avant-dernière année précédant le versement des intérêts, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition correspondant.
Le délai à respecter
La demande doit être formulée avant le 30 novembre de l'année précédant celle du versement des intérêts. Passé ce délai, la dispense ne s'applique pas pour l'année suivante.
03 / COMMENT LA DEMANDER
La demande prend la forme d'une attestation sur l'honneur à compléter et à retourner à la plateforme, dans les délais.
Contrôlez votre revenu fiscal de référence sur l'avis d'imposition de l'année de référence et comparez-le au seuil correspondant à votre situation de foyer.
Récupérez le formulaire d'attestation sur l'honneur de dispense mis à disposition, puis complétez-le avec vos informations.
Datez et signez l'attestation. Par cette signature, vous déclarez remplir les conditions de revenu ouvrant droit à la dispense.
Transmettez l'attestation complétée et signée avant le 30 novembre de l'année précédant le versement, par email ou par voie postale, selon les modalités indiquées.
Être dispensé de l'acompte de 12,8 % ne signifie pas que vos intérêts échappent à l'impôt. L'impôt sur le revenu reste dû et sera calculé lors de votre déclaration. Les prélèvements sociaux continuent par ailleurs de s'appliquer au versement. Référence : article 125 A du Code général des impôts.
Outil indicatif, sans conseil fiscal personnalisé. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre service des impôts ou d'un professionnel du conseil fiscal.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Non. La dispense supprime uniquement l'acompte de 12,8 % prélevé à la source. L'impôt sur le revenu reste dû et sera régularisé lors de votre déclaration. Les prélèvements sociaux continuent de s'appliquer.
Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à 25 000 euros si vous êtes seul (célibataire, divorcé ou veuf) ou à 50 000 euros en cas d'imposition commune. Le RFR retenu est celui de l'avant-dernière année précédant le versement.
L'attestation doit être transmise avant le 30 novembre de l'année précédant celle du versement des intérêts. Par exemple, pour des intérêts versés en 2026, la demande signée doit parvenir avant le 30 novembre 2025.
Vous complétez et signez une attestation sur l'honneur, que vous retournez à la plateforme par email ou par voie postale, dans le délai imparti. Par cette signature, vous déclarez remplir les conditions de revenu.
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