Aller au contenu

Assurance RC

Responsabilité civile professionnelle de My Capital Immo, marque de Happy Capital.

Dernière mise à jour : 13 octobre 2025

Responsabilité civile professionnelle

Happy Capital, éditeur de la marque My Capital Immo, a souscrit une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités réglementées, conforme aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances.
  • Souscripteur : Happy Capital, 3 Cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux, France.
  • Assureur : Applied Financial Lines International, 26 rue du 4 Septembre, 75002 Paris, France, pour Applied, une marque de American Atlantic Assurance Co. Ltd (Level 3, The Hedge Business Centre, Triq-ir Rampa ta San Giljan, St. Julian's STJ1062, Malte).
  • Police n° : AFL1P25-00723.

Activités assurées

Happy Capital fournit des services de financement participatif, au sens de l'article L.548-1 du Code monétaire et financier, c'est-à-dire le placement sans engagement ferme d'obligations émises par des Porteurs de Projets, ainsi que la réception et la transmission d'ordres d'Investisseurs portant sur ces obligations.
La couverture porte sur les statuts réglementés suivants :
  • Prestataire de services de financement participatif (PSFP), au sens de l'article L.547-1 du Code monétaire et financier.
  • Agent prestataire de services de paiement (APSP), au sens des articles L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier, de l'établissement de paiement Lemon Way, pour l'exécution d'opérations de paiement associées à un compte (prélèvements, virements, ordres permanents) et l'acquisition d'ordres de paiement.

Caractéristiques de la garantie

  • Date d'effet : 7 octobre 2025, 00h00.
  • Date d'échéance : 31 décembre 2026, 24h00.
  • Durée : du 7 octobre 2025 au 31 décembre 2026 inclus.
  • Montant de garantie : 500 000 € par période d'assurance.
  • Franchise : 10 000 € par sinistre, s'additionnant à 1 500 € par tiers réclamant.
  • Territorialité : Espace économique européen et Union européenne.
L'attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. Elle ne saurait engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat d'assurance, auquel il convient de toujours se référer.

Assureur et contrôle

Applied Financial Lines, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 128 rue Amelot, 75011 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 904 751 658, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 22002646. Société soumise au contrôle de l'ACPR, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
American Atlantic Assurance Co. Ltd (C-96890) est agréée par l'Autorité des services financiers de Malte (MFSA) pour l'exercice de ses activités au sens de l'Insurance Business Act, chapitre 403 des lois de Malte, et est soumise au contrôle de la MFSA.
Réclamations : Applied FL, Département Réclamations, 26 rue du 4 Septembre, 75002 Paris, complaint.appliedFL@afl.global.