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Dès le remboursement des obligations, l’investisseur est imposable sur ses intérêts au titre de l’impôt sur le revenu (IR). Le montant sera préalablement rempli par MyCapital.Immo, cependant l’investisseur est tout de même invité à le vérifier (case vide ou montant erroné).
MyCapital.Immo applique, conformément au PFU, une retenue à la source de 30 % pour les particuliers :
Lors de la déclaration de revenus, l’investisseur peut conserver par défaut le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou flat tax) à 30% et n’aura rien de plus à payer ou alors opter pour l'application du barème progressif IR sur ce revenu de placement (intérêts, plus-value) qui sera ajusté par l'administration fiscale en fonction de son taux d’imposition marginal.
Exemple : 1 000 € investis à 10% sur 1 an soit 100 € d’intérêts Bruts
Une demande de dispense du Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire opéré à la source au taux de 12,8% peut nous être envoyée chaque année, sous condition de revenus (en savoir plus).
Pour les personnes morales et les personnes fiscalement domiciliées hors de France, aucun prélèvement à la source n’est effectué sous réserve de justificatif de domicile fiscal (avis d’imposition de moins d’un an ou formulaire 5000) à nous faire parvenir.
Le présent article n'est qu'un outil indicatif. Il ne peut être utilisé en substitution des textes officiels et à jour. Les déclarations auprès de l’administration fiscale s’opèrent à partir d’une vision d’ensemble du patrimoine du contribuable. Tous les investissements doivent être énumérés (pas seulement ceux effectués chez MyCapital.Immo). MyCapital.Immo n’est pas responsable d’une éventuelle incompréhension de la part de l’investisseur concernant les informations qui précèdent. La déclaration des revenus, auprès de l'administration fiscale, dépend de la situation patrimoniale de chaque souscripteur. MyCapital.Immo, n'étant pas organisme de Conseil Fiscal, vous recommande de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.
Vos informations et documents sont en cours de téléchargement sur le site My Capital Immo.
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Notre partenaire Lemon Way, établissement de paiement agréé par l’ACPR en France le 24/12/2012 sous le numéro 16568J
My Capital Immo est une marque de Happy Capital, Prestataire de services de financement participatif (PSFP) agréé par l’AMF sous le n° FP-2023-29
My Capital Immo est membre de Financement Participatif France
L’investissement dans des projets immobiliers comporte des risques à connaitre avant d’envisager
un tel investissement. Le rendement potentiellement élevé est à mettre en regard d'une prise de
risque importante. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Consultez
soigneusement l'ensemble des documents mis à votre disposition avant de prendre une décision
d'investissement.
Risque de perte partielle ou totale du capital investi
Le remboursement de l’obligation dépend de la capacité de l’émetteur à faire face à ses
engagements. Le risque de défaut est le risque lié à la solvabilité de l’émetteur. Le porteur
d’obligation non cotée peut être soumis à un risque de perte totale ou partielle du capital
investi, de même qu’il peut faire face à un risque de non-paiement des coupons.
Risque d'absence de liquidité
Il n'existe aucune garantie de liquidité de l'investissement dans les sociétés non cotées, les
entreprises qui lèvent des fonds n’étant pas admises à la négociation sur un marché réglementé
ou organisé. L’investisseur qui souhaite revendre son obligation avant l’échéance peut
rencontrer des difficultés à trouver un acquéreur. La revente des titres n’est pas garantie,
elle peut être incertaine voire impossible. Vous devez vous assurer que vous pouvez immobiliser
les montants investis sur un horizon de long terme, sans aucune garantie de délai.
Risques opérationnels lié au programme immobilier
Le risque opérationnel peut notamment concerner des retards dans la réalisation du programme
immobilier et dans sa commercialisation et entrainer une rentabilité inférieure aux prévisions.
Le taux de rendement cible présenté (net de frais par an et non capitalisé) ne présente pas une
garantie de performance, ce dernier étant fourni à titre indicatif. Malgré toute l’attention
portée à la sélection des projets en cas de défaillance dans la réalisation du projet, vous
pouvez perdre jusqu’à la totalité de votre capital et de vos intérêts.
My Capital Immo, marque de Happy Capital, ne garantit pas vos investissements.
Assurez-vous de disposer des ressources financières suffisantes pour supporter les risques de
perte en capital :
- N’investissez jamais plus de 5 à 10 % de votre patrimoine
- N’investissez jamais de l'argent dont vous pourriez avoir besoin à court ou moyen terme
- Diversifier vos placements en investissant dans différents projets, sur différents type de
programmes, à différents stades de maturité
- Investissez toujours de préférence dans des entreprises dont vous comprenez le secteur, le
modèle économique et les modalités de l’opération
Avant toute souscription de titres financiers, nous vous invitons à prendre connaissance de
l’ensemble des informations relatives à l’opération et à l’entreprise, synthétisées dans le «
fiche d'information clé sur l'investissement (FICI) » disponible dans l’onglet « document d’information » de la
page de présentation des projets.
En cas de questions, nos équipes dédiées à l’accompagnement des investisseurs sont à votre
disposition
par téléphone au 05 355 40 255
par notre
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