Fiscalité de nos opérations en obligations

Dès le remboursement des obligations, l’investisseur est imposable sur ses intérêts au titre de l’impôt sur le revenu (IR). Le montant sera préalablement rempli par MyCapital.Immo, cependant l’investisseur est tout de même invité à le vérifier (case vide ou montant erroné).

 

MyCapital.Immo applique à la source, conformément au PFU, une retenue de 30 % :

  • Les Prélèvements Sociaux : 17,20 % sur le montant brut des intérêts
  • Le Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (acompte fiscal) : acompte fiscal de 12,8% sur le montant brut des intérêts, qui sera automatiquement reporté sur votre déclaration d’impôts.

 

Lors de la déclaration de revenus, l’investisseur peut conserver par défaut le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou flat tax) à 30% et n’aura rien de plus à payer ou alors opter pour l'application du barème progressif IR sur ce revenu de placement (intérêts, plus-value) qui sera ajusté par l'administration fiscale en fonction de son taux d’imposition marginal.

 


Exemple : 1 000 € investi à 10% sur 1 an soit 100 € d’intérêts Bruts

 

  • Prélèvements Sociaux : 100€ x 17,2% = 17,20€
  • Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire IR (12,8%) : 100€ x 12,8% = 12,80€
  • Total prélevé = 30,00€
  • Intérêts Nets versés sur le compte de paiement MyCapital.Immo : 100€ - 30€ = 70,00€

 

Une demande de dispense du Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire opéré à la source au taux de 12,8% peut nous être envoyée chaque année, sous condition de revenus (en savoir plus). 

 

Pour les personnes morales et les personnes fiscalement domiciliées hors de France, aucun prélèvement à la source n’est effectué sous réserve de justificatif de domicile fiscal (avis d’imposition de moins d’un an ou formulaire 5000) à nous faire parvenir. 

 

Le présent article n'est qu'un outil indicatif. Il ne peut être utilisé en substitution des textes officiels et à jour. Les déclarations auprès de l’administration fiscale s’opèrent à partir d’une vision d’ensemble du patrimoine du contribuable. Tous les investissements doivent être énumérés (pas seulement ceux effectués chez MyCapital.Immo). MyCapital.Immo n’est pas responsable d’une éventuelle incompréhension de la part de l’investisseur concernant les informations qui précèdent. La déclaration des revenus, auprès de l'administration fiscale, dépend de la situation patrimoniale de chaque souscripteur. MyCapital.Immo, n'étant pas organisme de Conseil Fiscal, vous recommande de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.