Réglementation

A quoi correspond notre statut de CIP ?

Le statut de Conseiller en Investissement participatif est un statut dédié à l’activité de financement participatif sous forme de titres financiers. Il a été créé afin d’apporter un environnement sécurisé qui rassure les investisseurs.

 

Que permet ce statut de CIP ?

Notre statut de Conseiller en investissement participatif nous autorise à fournir aux investisseurs des conseils en investissement portant sur des projets entrepreneuriaux. Nous pouvons également fournir aux entreprises un service de conseil haut de bilan et prendre en charge des bulletins de souscription.

Le statut de CIP ne permet pas de recevoir des fonds du public. Il est uniquement autorisé à recevoir les fonds correspondant à la rémunération de son activité.

 

Quelles sont les conditions d’accès au statut de CIP ?

Pour accéder au statut de CIP, il faut être une personne morale établie en France. Il est également nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’AMF.

Dans l’attente de l’agrément d’une association, les services de l’AMF examinent les compétences professionnelles de chacun des candidats CIP et leur capacité à respecter les règles d’organisation et de bonne conduite. À l’issue de cet examen, l’AMF indique à l’ORIAS si elle estime que les conditions requises sont bien remplies.

 

Pourquoi notre site internet présente-t-il un accès progressif ?

Un site internet d’accès progressif comprend plusieurs étapes avant de permettre à l’investisseur potentiel de souscrire à l’offre.
Une première étape permet de s’assurer que l’internaute comprend la nature d’un investissement dans un projet entrepreneurial et les risques induits. Ainsi, il ne pourra accéder au détail des offres qu’après avoir pris connaissance et accepté les risques auxquels il s’engage.

 

Quels sont les avantages fiscaux liés à l’investissement participatif ?

Il n’y a pas de régime fiscal propre au financement participatif par souscription de titres. Il convient de se rapprocher de l’administration fiscale afin de connaître les règles applicables aux investissements en titres non cotés.

 

Quel montant suis-je autorisé à investir ?

La souscription à une offre de titres financiers n’est pas plafonnée. Cependant, la plateforme ayant le statut de CIP doit refuser un investissement qui ne serait pas en adéquation avec votre niveau de connaissance, votre expérience, votre situation financière et vos objectifs de financement.

 

Qu'est-ce qu'un Prestataire de Service de Paiement (PSP) ?

Un PSP est un intermédiaire qui autorise, organise, vérifie et régule les paiements. Cela permet d’accepter des paiements en ligne. C’est ce qui rend possible un marché européen unique des paiements. MyCapitalImmo a choisi Lemonway.

 

Qu'est-ce qu'un prestataire de signature électronique ?

C’est un organisme tiers qui sécurise les échanges et protège les entreprises en cas de litige. En effet, c’est le certificat électronique qui donne sa valeur au document signé électroniquement. My Capital Immo a choisi Easysign.