Dispense de Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire

Au moment de leur versement, les intérêts d’obligations font l’objet d'un prélèvement à la source (PFU) de 30% dont 17,2% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) et 12,8% d'acompte fiscal.

Lors de sa déclaration de revenus, l’investisseur pourra :

  • Soit conserver le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou flat tax) à 30% par défaut ;
  • Soit opter pour l'application du barème progressif IR sur ce revenu de placement (intérêts, plus-value) qui sera ajusté par l'administration fiscale en fonction de votre taux d’imposition marginal.

 

Il est toutefois possible d'être dispensé de cet acompte à la source à condition que le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de votre foyer fiscal indiqué sur votre avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des intérets soit inférieur à :

  • 25 000 euros si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf ;
  • 50 000 euros si vous êtes soumis à une imposition commune.

 

>>> Pour bénéficier de cette dispense de prélèvement de l’acompte de l’impôt, l’investisseur doit compléter et signer l'attestation en la téléchargeant ICI. Attention : elle doit être remise avant le 30 novembre de l'année précédent celle du versement <<<<

 

Nous vous invitons à retourner l'attestation complétée et signée par email à contact@mycapital.immo ou par voie postale à : HAPPY CAPITAL, 2 Place de la Bourse, 33000 Bordeaux.

L'envoi doit être fait avant le 30 novembre de l’année précédant le versement (ex : versement d'intérêts prévu en mars 2019, la demande doit être signée avant le 30 novembre 2018).

 

Source : Article 125 A du Code Général des Impôts

Le présent article n'est qu'un outil indicatif. Il ne peut être utilisé en substitution des textes officiels et à jour. Les déclarations auprès de l’administration fiscale s’opèrent à partir d’une vision d’ensemble du patrimoine du contribuable. Tous les investissements doivent être énumérés (pas seulement ceux effectués chez MyCapital.Immo). MyCapital.Immo n’est pas responsable d’une éventuelle incompréhension de la part de l’investisseur concernant les informations qui précèdent. La déclaration des revenus, auprès de l'administration fiscale, dépend de la situation patrimoniale de chaque souscripteur. MyCapital.Immo, n'étant pas organisme de Conseil Fiscal, vous recommande de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.