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Au moment de leur versement, les intérêts d’obligations font l’objet d'un prélèvement à la source (PFU) de 30% dont 17,2% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) et 12,8% d'acompte fiscal.
Lors de sa déclaration de revenus, l’investisseur pourra :
Il est toutefois possible d'être dispensé de cet acompte à la source à condition que le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de votre foyer fiscal indiqué sur votre avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des intérets soit inférieur à :
>>> Pour bénéficier de cette dispense de prélèvement de l’acompte de l’impôt, l’investisseur doit compléter et signer l'attestation en la téléchargeant ICI. Attention : elle doit être remise avant le 30 novembre de l'année précédent celle du versement <<<<
Nous vous invitons à retourner l'attestation complétée et signée par email à contact@mycapital.immo ou par voie postale à : HAPPY CAPITAL, 2 Place de la Bourse, 33000 Bordeaux.
L'envoi doit être fait avant le 30 novembre de l’année précédant le versement (ex : versement d'intérêts prévu en mars 2019, la demande doit être signée avant le 30 novembre 2018).
Source : Article 125 A du Code Général des Impôts
Le présent article n'est qu'un outil indicatif. Il ne peut être utilisé en substitution des textes officiels et à jour. Les déclarations auprès de l’administration fiscale s’opèrent à partir d’une vision d’ensemble du patrimoine du contribuable. Tous les investissements doivent être énumérés (pas seulement ceux effectués chez MyCapital.Immo). MyCapital.Immo n’est pas responsable d’une éventuelle incompréhension de la part de l’investisseur concernant les informations qui précèdent. La déclaration des revenus, auprès de l'administration fiscale, dépend de la situation patrimoniale de chaque souscripteur. MyCapital.Immo, n'étant pas organisme de Conseil Fiscal, vous recommande de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.
Vos informations et documents sont en cours de téléchargement sur le site My Capital Immo.
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Notre partenaire Lemon Way, établissement de paiement agréé par l’ACPR en France le 24/12/2012 sous le numéro 16568J
My Capital Immo est une marque de Happy Capital, Prestataire de services de financement participatif (PSFP) agréé par l’AMF sous le n° FP-2023-29
My Capital Immo est membre de Financement Participatif France
L’investissement dans des projets immobiliers comporte des risques à connaitre avant d’envisager
un tel investissement. Le rendement potentiellement élevé est à mettre en regard d'une prise de
risque importante. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Consultez
soigneusement l'ensemble des documents mis à votre disposition avant de prendre une décision
d'investissement.
Risque de perte partielle ou totale du capital investi
Le remboursement de l’obligation dépend de la capacité de l’émetteur à faire face à ses
engagements. Le risque de défaut est le risque lié à la solvabilité de l’émetteur. Le porteur
d’obligation non cotée peut être soumis à un risque de perte totale ou partielle du capital
investi, de même qu’il peut faire face à un risque de non-paiement des coupons.
Risque d'absence de liquidité
Il n'existe aucune garantie de liquidité de l'investissement dans les sociétés non cotées, les
entreprises qui lèvent des fonds n’étant pas admises à la négociation sur un marché réglementé
ou organisé. L’investisseur qui souhaite revendre son obligation avant l’échéance peut
rencontrer des difficultés à trouver un acquéreur. La revente des titres n’est pas garantie,
elle peut être incertaine voire impossible. Vous devez vous assurer que vous pouvez immobiliser
les montants investis sur un horizon de long terme, sans aucune garantie de délai.
Risques opérationnels lié au programme immobilier
Le risque opérationnel peut notamment concerner des retards dans la réalisation du programme
immobilier et dans sa commercialisation et entrainer une rentabilité inférieure aux prévisions.
Le taux de rendement cible présenté (net de frais par an et non capitalisé) ne présente pas une
garantie de performance, ce dernier étant fourni à titre indicatif. Malgré toute l’attention
portée à la sélection des projets en cas de défaillance dans la réalisation du projet, vous
pouvez perdre jusqu’à la totalité de votre capital et de vos intérêts.
My Capital Immo, marque de Happy Capital, ne garantit pas vos investissements.
Assurez-vous de disposer des ressources financières suffisantes pour supporter les risques de
perte en capital :
- N’investissez jamais plus de 5 à 10 % de votre patrimoine
- N’investissez jamais de l'argent dont vous pourriez avoir besoin à court ou moyen terme
- Diversifier vos placements en investissant dans différents projets, sur différents type de
programmes, à différents stades de maturité
- Investissez toujours de préférence dans des entreprises dont vous comprenez le secteur, le
modèle économique et les modalités de l’opération
Avant toute souscription de titres financiers, nous vous invitons à prendre connaissance de
l’ensemble des informations relatives à l’opération et à l’entreprise, synthétisées dans le «
fiche d'information clé sur l'investissement (FICI) » disponible dans l’onglet « document d’information » de la
page de présentation des projets.
En cas de questions, nos équipes dédiées à l’accompagnement des investisseurs sont à votre
disposition
par téléphone au 05 355 40 255
par notre
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