Fiscalité

Les produits de placement à revenus fixes tels que les obligations proposées sur la plateforme MyCapital Immo, sont soumis, en principe au PFU de 12,8% ou sur option globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu.  

L'imposition est effectuée en deux temps : 

-  l'année de votre versement, les revenus donnent lieu à un prélèvement forfaitaire non libératoire perçu à titre d'acompte, 

-  l'année suivante, vos versements sont soumis à l'impôt sur le revenu sous déduction de l'impôt prélevé à la source. 

 

A cela se rajoutent les prélèvements sociaux qui sont directement prélevés à la source à un taux de 17,2%.  

Vous pouvez demander à être dispensé du règlement de l'acompte d'impôt sur le revenu, si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l'année précédente (Cf. avis d'imposition N-1) est inférieur à 25 000€ si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf ou inférieur à 50 000€ si vous êtes soumis à une imposition commune. Dans ce cas la retenue à la source sera constituée uniquement des prélèvements sociaux (17,2% des intérêts). 

Cette dispense d'acompte pourra s’appliquer dès réception d’une attestation indiquant que vous remplissez les conditions requises par la loi. La date de limite légale de dépôt de votre demande de dispense de règlement de l'acompte d'impôt sur le revenu est fixée au 30 novembre de l’année précédent le versement des intérêts. 

Par dérogation à l'application du PFU, les revenus mobiliers peuvent, sur option expresse et irrévocable, être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. 
 

L'option est globale et porte sur l'ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d'application du PFU. 
 

Elle est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Il n'est pas possible de combiner l'imposition au PFU pour certains revenus et l'imposition selon le barème progressif pour d'autres afin notamment de pouvoir bénéficier de l'abattement de 40 % pour les dividendes et du taux de 12,8 % pour les autres revenus mobiliers.  

L’option globale pour l’imposition au barème progressif n’est donc pas anodine, nous vous conseillons de procéder à des simulations et/ou à vous rapprocher de votre conseil avant de l’exercer.  

 

Pour vous aider à déclarer vos revenus perçus sur MyCapital Immo, nous mettons à votre disposition un Imprimé Fiscal Unique (IFU) avant le 15 février suivant la fin de l'année fiscale correspondante. 

Les obligations sont des valeurs mobilières qui, comme tout titre financier, permettent de constater des moins-values éventuelles lors d’une cession de titres ou suite à une défaillance d’entreprise. 

 

Les moins-values enregistrées sur des obligations sont déductibles des gains réalisés sur d'autres valeurs mobilières (obligations, actions...) au cours de la même année. Si après déduction, une moins-value globale demeure, celle-ci est reportable pendant 10 ans.  

 

Prenons un exemple, vous percevez 100€ suite à votre investissement :  

Un acompte de 12,80 € et les prélèvements sociaux de 17,20 € sont déduits par l'intermédiaire financier.  

Ainsi, vous ne percevez que 70 €. 

Au moment de votre déclaration de revenus, vous n'avez rien à payer.  

Néanmoins, si vous n'êtes pas imposable, vous avez intérêt à choisir l'imposition au barème progressif de l'IR. Ainsi, l'acompte de 12,8 % vous est restitué.