Fiscalité

Fiscalité des investissements par souscription d’obligations

 

Les revenus relatifs aux placements à revenus fixes tels que les obligations proposées sur la plateforme MyCapital Immo, sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers.

 

Notez que les intérêts font l’objet, sauf dispense, d’un prélèvement à la source au taux de 24%. Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt dû l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable.

 

Vous pouvez demander à être dispensé du règlement de l'acompte d'impôt sur le revenu, si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l'année précédente (Cf. avis d'imposition N-1) est inférieur à 25 000€ si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf ou inférieur à 50 000€ si vous êtes soumis à une imposition commune. Dans ce cas la retenue à la source sera constituée uniquement des prélèvements sociaux (15.5% des intérêts).

Cette dispense d'acompte pourra s’appliquer dès réception d’une attestation indiquant que vous remplissez les conditions requises par la loi. La date de limite légale de dépôt de votre demande de dispense de règlement de l'acompte d'impôt sur le revenu est fixée au 30 novembre de l’année précédent le versement des intérêts.

 

Par exception à l’imposition selon le barème progressif, les foyers fiscaux dont le montant annuel des intérêts imposables ne dépasse pas 2.000 € peuvent opter pour une imposition des intérêts au taux forfaitaire de 24 %.

L’option est effectuée a posteriori lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus perçus au titre de la même année. Il est possible d’opter pour la taxation des intérêts au taux forfaitaire de 24 % (si conditions requises) en corrigeant votre déclaration pré-remplie.

 

Enfin, en plus de l’impôt sur le revenu, le montant brut des intérêts est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Ces prélèvements sont également retenus à la source lors du paiement des intérêts.

Lorsque les intérêts sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, une fraction de la CSG (5,1 %) est déductible du revenu imposable de l’année du versement. Vous n’avez pas à reporter ce montant sur votre déclaration : il sera calculé et déduit automatiquement de votre revenu imposable par le service des impôts.

 

Pour vous aider à déclarer vos revenus perçus sur MyCapital Immo, nous mettons à votre disposition un Imprimé Fiscal Unique (IFU) avant le 15 février suivant la fin de l'année fiscale correspondante.

 

 

Situations particulières

- Par exception à l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, les foyers fiscaux dont le montant annuel des intérêts imposables ne dépasse pas 2.000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 24 %. Dans ce cas, cette option se formule en corrigeant votre déclaration pré-remplie conformément à la case 2FA.

 

- Un investisseur personne morale (entreprise, holding, fondation…) se verra assujetti généralement à l’impôt sur les sociétés. Les intérêts ne font pas l’objet d’une retenue à la source.

 

- Un investisseur personne physique ou morale non-résident fiscal français, ne sera pas soumis à aucune retenue à la source. Les revenus d'obligations seront à déclarer à l'administration fiscale du pays de résidence.

 

Le régime fiscal des revenus des obligations varie en fonction de la situation particulière de chaque investisseur et de son pays de résidence fiscale. Nous vous invitons à vous renseigner sur ce sujet auprès de votre conseiller fiscal habituel.

 

Fiscalité des moins-values liées aux obligations

Les obligations sont des valeurs mobilières qui, comme tout titre financier, permettent de constater des moins-values éventuelles lors d’une cession de titres ou suite à une défaillance d’entreprise.

Il est possible de déduire ces moins-values des plus-values de même nature sur une période donnée.

 

Exemple de calcul de rendement net d'un investissement en obligations

Prenons l’exemple d'un investisseur assujetti à l’impôt sur le revenu au taux marginal d’imposition de 30 %.

Celui-ci a investi 1 000€ sur un programme proposé par MyCapital Immo sous forme d’une souscription à des obligations à 9%/an et remboursées in fine avec les intérêts.

 

Si l’emprunt obligataire est remboursé au bout de 12 mois, il percevra 1000€ x 9% soit 90€ d’intérêts bruts.

 

Imposés à 30% ses intérêts nets représenteront alors 90€ - 90€ x (30% + 15.5%) soit 49.05€

Le rendement net de l’investissement dans ce cas sera de 49.05€ / 1 000€ soit 4.91%

 

A noter qu’un acompte forfaitaire obligatoire de 24% ainsi que les 15,5% de prélèvements sociaux sont prélevés à la source lors du paiement des intérêts pour le compte des autorités fiscales.