Critères de sélection

Les critères d'éligibilité sur la plateforme

Pour être éligible à la plateforme, l'opérateur immobilier doit respecter les critères suivants :

  • La société émettrice des titres doit être une SAS enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés en France ;
  • Le montant à lever doit être supérieur à 100 000 € et inférieur à 2 500 000 € pour représenter  au maximum 80% des apports demandés par l’établissement bancaire (apport promoteur de 20% en versement cash) ;
  • L’opérateur immobilier doit avoir au moins un historique de 3 ans et aucun défaut majeur de paiement enregistré ;
  • Le permis de construire doit être obtenu et purgé de tous recours ;
  • Crédit bancaire et GFA confirmé par accord écrit de la banque.

 

A ces critères s'ajoutent une analyse approfondie à partir des documents fournis par l'opérateur.

 

Le Conseiller en investissements participatifs communiquera par courrier électronique la décision de MY CAPITALIMMO.

SOUMETTRE SON PROJET

PROCEDURE POUR SOUMETTRE VOTRE PROJET :

1) Dépôt du dossier en ligne 

  • Création d'un compte Entreprise sur MyCapital.Immo
  • Remplissage de la page projet 
  • Lecture du dossier par l'équipe My Capital Immo

 

2) Etude du dossier

  • Regroupement de documents juridiques, financiers et marketing fournis par le porteur de projet
  • Etude des documents par l'équipe My Capital Immo
  • Entretiens avec le porteur de projet 

 

 > Refus du projet  
ou
 > Acceptation du projet

 

3) Validation des documents avec mise en place du projet sur le site 

  • Rédaction du DIR, du bulletin de souscription
  • Finalisation de la page projet
  • Préparation des actions de communication

4) Mise en ligne du projet